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L’Accesspack

L’accesspack est un crédit hypothécaire à taux débiteur fixe qui permet d’acheter, de construire et/ou de rénover un logement, de restructurer un bâtiment destiné principalement à du logement  ou de rembourser un crédit hypothécaire ayant servi à de telles fins.

Condition pour bénéficier du crédit

Le demandeur doit :

• avoir au maximum 2 enfants à charge. Au –delà, la demande de crédit relève du Fonds du Logement de Wallonie ;
• être âgé d’au moins 18 ans et avoir remboursé le crédit sollicité avant sont 76^ème anniversaire ;
• être domicilié en Belgique et ne pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ;
• avoir bénéficié, au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de la demande de crédit, de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à 76.100 € ;
• disposer d’une capacité financière suffisante pour faire face à l’ensemble de ses charges de remboursement ;
• occuper personnellement le bien pendant toute la durée du crédit ;
• souscrire une assurance solde restant dû auprès de la compagnie agréée par la FSMA de son choix (dispositions du contrat d’assurance à accepter préalablement par notre société) ;
• constituer une hypothèque en premier rang sur le bien ;
• céder la partie cessible de sa rémunération pour le cas où il ne respecterait pas ses obligations de remboursement.

Le logement doit :

• être situé en Wallonie ;
• avoir fait l’objet d’une expertise réalisée par un expert de la SWCS et dont le coût est précisé dans le tarif en annexe ;
• respecter les critères légaux minimaux de sécurité, d’étanchéité et de salubrité ainsi que les prescriptions urbanistiques et les normes en vigueur relatives à la conformité des installations électriques, de gaz et de chauffage, après l’intervention de la société prêteuse dans le cadre du financement ;
• avoir une valeur vénale inférieure ou égale à 295.000 €.
• être utilisé en majorité à des fins privées. Une utilisation professionnelle de l’habitation ne peut être autorisée que si elle n’excède pas 50 % de la surface habitable le cas échéant après réalisation des travaux financés à l’aide du crédit ;
• être couvert par une assurance incendie auprès d’une compagnie du choix du demandeur, agréée par la FSMA (dispositions du contrat d’assurance à accepter préalablement par notre société)  ;
• en cas de restructuration d’un bâtiment en logement, ce bâtiment doit en outre être âgé de plus de 15 ans.

Type de remboursement

L’Accesspack est amorti par termes de paiement mensuels égaux et constants. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois sur le solde restant dû conformément au tableau d’amortissement.

 

 

Le Rénopack et le Rénoprêt (disponibles auprès de la Société Wallonne du Crédit Social par l'intermédiaire de notre société)

Le Rénopack est un produit, composé d’un prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) d’intérêt et d’une prime, destiné à financer des travaux de rénovation (économies d’énergie, salubrité/sécurité) ouvrant le droit à une prime (Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements, ci-après dénommé « arrêté prime »).

La Société  SWCS assure la gestion des primes composant un Rénopack et exerce les contrôles y associés. Les primes perçues seront affectés au remboursement anticipé partiel du prêt.

Le Rénoprêt est un prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) d’intérêt destiné à financer des travaux de rénovation d’un logement (économies d’énergie, salubrité, sécurité, adaptation au handicap) pour lesquels aucune prime n’est sollicitée.

Le Rénopack et le Rénoprêt d’un montant  maximum de 62.500 €, peuvent être accordés sous la forme d’un prêt à tempérament ou d’un crédit avec inscription hypothécaire.

La durée du crédit hypothécaire est de maximum 30 ans et le prêt à tempérament est de maximum 20 ans et est fixée par la SWCS en référence à la durée légale prévue par le Code de droit économique, en fonction du type de travaux financés et après évaluation de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.

Si le Rénopack/Rénoprêt est concomitant à un Accesspack, le crédit est appelé « prêt mixte », il est d’office  hypothécaire et le montant minimum est de 5.000 €.

Exemple représentatif de prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) :

Montant du crédit :                                       10.000,00 €

Durée du crédit :                                          48 mois (4 ans)

Taux annuel effectif global (TAEG) :            0 % 

Taux débiteur fixe :                                      0 %

Montant d’un terme :                                   208,33 €

Montant total dû :                                        10.000,00 €

Quels sont les travaux finançables par le Rénopack et le Rénoprêt :

• réalisation d’un audit énergétique ;
• mise en conformité des installations électriques ;
• mise en conformité des installations gaz ;
• remplacement des menuiseries ou des vitrages en contact avec l'extérieur ou un espace non chauffé ;
• remplacement de la couverture (toiture) ;
• travaux de charpente ;
• remplacement des corniches et zingueries ;
• assèchement des murs (infiltrations ou humidité ascentionnelle) ;
• renforcement ou démolition / reconstruction des murs extérieurs instables ;
• remplacement des supports (gîtage, hourdis, ...) des aires de circulation ;
• élimination de la mérule ou tout champignon aux effets analogues ;
• elimination du radon ;
• isolation thermique des murs et/ou des sols en contact avec l'extérieur ou un espace non chauffé ;
• installation d’une chaudière biomasse ;
• installation d'un poêle biomasse ;
• amélioration des performances des installations de chauffage et/ou d'eau-chaude sanitaire ;
• installation d’une pompe à chaleur pour l’eau chaude ;
• installation d’un chauffe-eau solaire ;
• installation de panneaux photovoltaïques ;
• installation d’un système de ventilation ;
• investissement visant à adapter le logement au handicap du demandeur ou d’une personne à charge.

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent respecter les critères techniques et conditions définis par l’arrêté prime ainsi que par l’arrêté ministériel y portant exécution. Ils doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à dater de la signature du contrat par un entrepreneur enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises ou, à défaut, ayant une autorisation de non-identification pour la T.V.A., avec dépôt d’une déclaration ponctuelle auprès du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers.

Conditions pour bénéficier du crédit

Le demandeur doit :

• avoir maximum 2 enfants à charge ou avoir un crédit en cours auprès de notre société ou de la SWCS. Au-delà, la demande de crédit relève du Fonds du Logement de Wallonie ;
• être âgé d’au moins 18 ans et avoir remboursé le crédit sollicité avant son 85^e anniversaire ;
• être propriétaire ou détenir un droit réel sur l’habitation ; si la demande vise à financer le placement d’un poêle à pellets, le demandeur peut être locataire en vertu d’un contrat de bail enregistré ;
• s’engager à occuper effectivement le bien pendant la durée du crédit sauf si le logement est mis :

 

1. à disposition d’une agence immobilière sociale, d’une Société de Logement de service public, ou de tout organisme désigné par le Ministre par mandat de gestion, pour une durée minimale de neuf ans ;
2. à disposition d’un parent ou d’un allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, en totalité, gratuitement et à titre de résidence principale pendant une durée minimale d’un an ;
3. en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, pendant une durée minimale de cinq ans ;

 

• avoir bénéficié, au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de la demande de crédit, de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à ceux repris au tarif.
• disposer d’une capacité financière suffisante pour faire face à l’ensemble des charges remboursement ;
• dans l’hypothèse où le crédit est accordé sous forme hypothécaire, contracter une assurance-vie type solde restant dû couvrant le risque de décès du demandeur, à prime unique et dont le bénéfice est transféré à la société prêteuse ;
• céder la partie cessible de sa rémunération pour le cas où il ne respecterait pas ses obligations de remboursement.

Et le logement doit :

• être situé en Wallonie ;
• respecter les critères minimaux de sécurité, d’étanchéité et de salubrité fixés en vertu de l’art. 6 de l’arrêté prime, ainsi que les prescriptions urbanistiques et les normes en vigueur relatives à la conformité des installations électriques, de gaz et de chauffage, le cas échéant après l’intervention de la société dans le cadre du financement ;
• être âge de plus de 15 ans ;
• être utilisé en majorité à des fins privées. Une utilisation professionnelle de l’habitation ne peut être autorisée que si elle n’excède pas 50 % de la surface habitable le cas échéant après réalisation des travaux financés à l’aide du crédit ;
• uniquement pour le Rénopack, faire obligatoirement et préalablement l’objet d’un rapport d’audit tel que visé à l’article 6 §1^er de l’arrêté prime. Ce rapport est, dans ce cadre, rédigé par un auditeur agrée de la wallonie.

Type de remboursement

Les prêts Rénopack et Rénoprêt sont amortis par termes de paiement mensuels égaux et constants.